Le service d’instruction des Autorisations Droit du Sol (ADS)

LES PRINCIPES

Vous souhaitez construire, créer une extension, rénover un local existant, démolir un bâtiment, lotir un terrain… Dans la plupart des cas et quelle que soit la nature de votre projet (maison, véranda, garage, changement de menuiseries…), vous devez être titulaire d’une autorisation d’urbanisme, préalablement à la réalisation des travaux.

Cette autorisation est délivrée par le Maire de votre commune, mais c’est la CCSSOM qui va instruire, pour le compte de la commune, votre demande.

Vous trouverez ci-après les autorisations qui existent et ce pour quoi elles sont destinées. Pour de plus amples informations et pour toute précision, veuillez contacter le service urbanisme de la CCSSOM, qui vous guidera dans la réalisation de votre projet.

Communes concernées : Anglure, Barbonne Fayel, Bethon, Bouchy Saint Genest, Broyes, Courgivaux, Conflans sur Seine, Les Essarts le Vicomte, Esternay, La Forestière, Gaye, Grange sur Aube, Le Meix Saint Epoing, Mœurs Verdey, Marcilly sur Seine, La Noue, Reuves, Réveillon, Saint Bon, Saron sur Aube, Villeneuve la Lionne

LES AUTORISATIONS D’URBANISME

Le permis de construire est l’autorisation que vous devez obtenir si vous désirez réaliser une construction neuve sur un terrain. Le cas le plus courant est la construction d’une maison individuelle sur un terrain à bâtir. Ceci étant, le permis de construire est le formulaire à obtenir pour tout type de construction supérieure à 20 m² de surface de plancher. Au-delà de 150 m² de surface de plancher, le permis de construire doit obligatoirement être établi par un architecte. Un permis de construire peut également être obtenu par une personne morale et dans ce cas, le recours à l’architecte est obligatoire.

En cas d’extension, le permis de construire est obligatoirement requis au-delà de 40 m² de surface de plancher, si l’extension est accolée à la construction existante. Le permis de construire est instruit selon les règles du document d’urbanisme en vigueur dans votre commune : Plan Local d’Urbanisme, Carte Communale ou à défaut, Règlement National d’Urbanisme et permet notamment de vérifier : la hauteur sur rue, la hauteur vis-à-vis des voisins, la densité de construction sur la parcelle, le nombre de parkings à réaliser, ou encore si l’insertion du projet dans le site est satisfaisante… En cas de besoin, le permis de construire peut inclure une démolition totale ou partielle d’un bâtiment existant. Il existe deux types de permis de construire :

–          PCMi : permis de construire pour maison individuelle, dont le délai d’instruction est de 2 mois,

–          PC : pour toute autre construction, dont le délai d’instruction est de 3 mois. Le formulaire de demande de permis de construire et les documents à joindre doivent au minimum être fournis en 4 exemplaires.

> La déclaration préalable – Formulaire à télécharger: DP

La déclaration préalable (autrefois déclaration de travaux) permet de répondre à plusieurs demandes. Quelle que soit la demande, le délai d’instruction d’une déclaration préalable est d’un mois.

* pour une extension

Elle est nécessaire pour prévoir une extension à un bâtiment, jusqu’à 40 m² en cas de maison individuelle et jusqu’à 20 m² pour tout autre type de construction. Attention, si l’extension et le bâti existant dépassent 150 m², il faudra avoir recours au permis de construire, établi par un architecte

* pour une construction

Elle est également nécessaire pour toutes les constructions inférieures à 20 m² : garage, abri de jardin, véranda…

* pour une modification de l’aspect extérieur

La déclaration est requise si vous souhaitez procéder à une modification de l’aspect extérieur d’un bâtiment : changement de fenêtres, ravalement de façade, pose de volets roulants…

La déclaration préalable permet également de réaliser une clôture, une piscine extérieure (dont le bassin est inférieur à 100 m²)…

Votre projet est très certainement soumis à déclaration préalable, n’hésitez pas à vous renseigner au service urbanisme de la CCSSOM.

* pour lotir

La déclaration préalable peut être utilisée pour créer un lotissement. Dans ce cas précis, il s’agit d’un lotissement sans espaces communs (voirie, espace vert…) entre les colotis. Le cas le plus courant est la réalisation d’un lotissement en bordure d’une route existante et permettant de desservir directement chaque lot.

Le formulaire de déclaration préalable et les documents à joindre doivent au minimum être fournis en 3 exemplaires.

> Le Permis de démolir – Formulaire à télécharger: PD

Le permis de démolir est naturellement demandé pour démolir tout ou partie d’immeuble bâti. Cependant, il n’est obligatoire que si la commune sur laquelle se trouve le bâtiment à démolir a délibéré pour rendre obligatoire le dépôt du permis de démolir. A défaut, le bâtiment peut être démoli sans autorisation préalable. Attention, même si le conseil municipal n’a pas instauré le permis de démolir, il est obligatoire si le bâtiment à démolir relève d’une protection particulière (secteur protégé par un plan local d’urbanisme (PLU), secteur sauvegardé, bâtiment inscrit au titre des monuments historiques). Renseignez-vous dans votre mairie ou bien au service urbanisme de la CCSSOM. Le délai d’instruction d’un permis de démolir est de 2 mois.

> Le Permis d’aménager – Formulaire à télécharger: PA

Le permis d’aménager est utilisé pour les cas suivants :

–          création d’un lotissement présentant des espaces communs aux colotis (voirie interne de desserte des lots, jardin paysager, espace pour stockage containers poubelle, noues paysagères),

–          procédure de remembrement, d’affouillement et exhaussement du sol d’une profondeur ou d’une hauteur excédant 2m et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 2 hectares,

–          la création ou l’agrandissement d’un terrain de camping permettant l’accueil de plus de 20 personnes ou de plus de 6 tentes, caravanes ou résidences mobiles de loisirs ou habitations légères de loisirs.

Le délai d’instruction d’un permis d’aménager est de 3 mois. Le formulaire de demande d’aménager et les documents à joindre doivent au minimum être fournis en 5 exemplaire.

> Le certificat d’urbanisme opérationnel : CUb – Formulaire à télécharger: CUb

Le certificat d’urbanisme opérationnel est un document, d’une validité de 18 mois qui renseigne sur :

–          les règles d’urbanisme applicables au terrain (règles d’un plan local d’urbanisme, par exemple),

–          les limitations administratives au droit de propriété : servitudes d’utilité publique, droit de préemption, zone de protection dans le périmètre d’un monument historique…

–          la liste des taxes et participations d’urbanisme : taxe d’aménagement, projet urbain partenarial.

–          si le terrain peut être utilisé pour la réalisation d’un projet précis,

–          l’état des équipements publics (voies et réseaux) existants ou prévus, desservant le terrain.

La demande de certificat d’urbanisme opérationnel doit être déposée en 4 exemplaires.

Le délai d’instruction d’un certificat d’urbanisme opérationnel est de 2 mois.

 

CONSULTATION DES DOCUMENTS D’URBANISME

> Les Plans Locaux d’Urbanisme (PLU)

Nous mettrons le rapport de présentation, les plans de zonage et de servitudes et le règlement. Le cas échéant, les orientations d’aménagements (OAP).

> Les cartes communales

Nous mettrons les plans de zonage et de servitudes. Il n’y a pas de règlement spécifique pour toutes les cartes communales de la CC, c’est le RNU qui s’applique à l’intérieur des zones U. Par conséquent, nous mettrons les articles du RNU.

> Règlement National d’Urbanisme (RNU)

Nous mettrons en ligne les articles du RNU (code de l’urbanisme). Partie législative : L.111-1 à L.111-25. Partie Réglementaire : R.111.1 à R.111.52