- Contact : SPANC – 03.26.42.75.18 – spanc@ccssom.fr
Les différents contrôles réalisés par le SPANC
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Contrôle de conception
Le contrôle de conception intervient avant toute création ou réhabilitation d’une installation d’assainissement non collectif (ANC). Il a pour but de vérifier que le projet proposé est adapté aux caractéristiques du terrain (nature du sol, pente, présence d’eau, etc.) et conforme à la réglementation en vigueur.
Ce contrôle permet notamment de :
- Valider l’étude de sol ou de filière fournie par le propriétaire ou son bureau d’étude
- S’assurer que la filière choisie respecte les contraintes environnementales et sanitaires
- Anticiper toute difficulté de mise en œuvre
Ce contrôle est obligatoire avant le dépôt du permis de construire ou avant les travaux.
Procédure détaillée de demande de contrôle de conception
Formulaire d’examen préalable à la conception d’une installation
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Contrôle de bonne exécution (réalisation)
Ce contrôle est réalisé au moment des travaux, avant tout remblaiement, afin de s’assurer que l’installation a bien été réalisée conformément au projet validé lors du contrôle de conception.
Le technicien du SPANC vérifie :
- La disposition et la profondeur des ouvrages
- La qualité des matériaux utilisés
- Le respect du plan de conception approuvé
📞 Important : Le propriétaire ou l’entreprise en charge des travaux doit impérativement prendre contact avec le SPANC pour convenir d’un rendez-vous sur chantier avant remblaiement
Tél : 03.26.42.75.18 – spanc@ccssom.fr
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Contrôle périodique de bon fonctionnement et d’entretien
Le contrôle de bon fonctionnement est un diagnostic obligatoire réalisé tous les 6 ans environ, conformément à la réglementation.
Ce contrôle vise à :
- Vérifier le bon état général de l’installation,
- Détecter d’éventuelles nuisances sanitaires ou environnementales,
- Évaluer la nécessité d’une vidange ou de travaux correctifs.
📌 Ces contrôles sont organisés par campagne sur le territoire de la Communauté de Communes. Vous serez informé personnellement lorsque votre installation sera concernée.
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Contrôle dans le cadre d’une vente immobilière
Avant toute vente d’un bien non raccordé au réseau public d’assainissement, un diagnostic ANC de moins de 3 ans doit être fourni à l’acheteur. Ce document est annexé à l’acte de vente.
Ce diagnostic permet :
- À l’acquéreur de connaître l’état de l’installation,
- De prévoir d’éventuels travaux à réaliser dans l’année suivant la vente, si des non-conformités sont relevées.
📞 Merci de contacter le SPANC suffisamment à l’avance afin de fixer un rendez-vous pour ce diagnostic
Tél : 03.26.42.75.18 – spanc@ccssom.fr
Tarifs des diagnostics réalisés en régie
(HT, frais de gestion inclus)
- Diagnostic avant vente fait en régie = 114.00€
- Diagnostic de conception fait en régie = 54.00€
- Diagnostic de réalisation fait en régie = 54.00€
- Contre-visite pour un diagnostic avant vente fait en régie = 114.00€
- Contre-visite pour un diagnostic de réalisation fait en régie = 54.00€
